Article 11
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique
NOR : SANP0522351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/SANP0522351A/jo/article_11
Texte n°51