Arrêté du 12 décembre 2005 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0550045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOS0550045A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France est agréée, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « sables, kaolin, argiles, minéraux chimiques naturels et autres produits minéraux » classés principalement dans les activités 14.2A, 14.2C, 14.3Z, 14.5Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.