Article 8
L'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0600479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRF0600479A/jo/article_8
Texte n°20