Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0600479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRF0600479A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.