Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels

Version INITIALE

NOR : ECOP0600027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/ECOP0600027A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA), qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »