Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

Version INITIALE

NOR : SOCF0512126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SOCF0512126A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.