Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

Version INITIALE

NOR : SOCF0512126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SOCF0512126A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les dispositions de l'article précédent sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.