Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSB0610444D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-979/jo/article_5
Texte n°29
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.