Article 1
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0530082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEVP0530082D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1717/jo/article_1
Texte n°117
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
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