Arrêté du 23 décembre 2005 portant dissolution d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : FPPA0500145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/FPPA0500145A/jo/texte

Texte n°116


  • Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, la dissolution du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prononcée à la date du 31 décembre 2005.