Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRF0502739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/AGRF0502739A/jo/article_1

Texte n°111

Article 1


Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 ) au titre de l'année 2005.