Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRF0502739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/AGRF0502739A/jo/article_2

Texte n°111

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.