Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500907A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
364,15 pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :
- commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;
- capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ;
- lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ;
169,37 pour les autres personnels.
Cette indemnité est versée mensuellement.