Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine

Version INITIALE

NOR : ECOK0500089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500089A/jo/article_25

Texte n°16

Article 25


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.