Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : ECOR0560122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/ECOR0560122D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1601/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Au a de l'article R. 1617-18 du même code, les mots : « et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R. 1617-12 » sont supprimés.