Article 3
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/article_3
Texte n°6
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
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