Arrêté du 17 février 2006 relatif à la procédure CASE (Comité d'appui aux stratégies export)

Version INITIALE

NOR : AGRP0600352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRP0600352A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.