Arrêté du 17 février 2006 relatif à la procédure CASE (Comité d'appui aux stratégies export)

Version INITIALE

NOR : AGRP0600352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRP0600352A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Pour conforter les entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire, l'Etat français instaure une procédure visant à encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Un comité dénommé CASE (Comité d'appui aux stratégies export) est créé pour le suivi de cette procédure.