Arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/INTC0600114A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Il comprend :
- un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
- un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
- un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;
- un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- deux membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
- un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
- des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être associés.