Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
NOR : JUSC0520845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/17/JUSC0520845A/jo/article_3
Texte n°48