Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0600261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRP0600261A/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2007, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.