Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : INTB0500872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/INTB0500872A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.