Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0610187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/31/SOCT0610187A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.