Arrêté du 15 février 2006 portant suspension de l'importation, la détention et de la mise sur le marché de produits en provenance de certains pays tiers

Version INITIALE

NOR : ECOC0600008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/ECOC0600008A/jo/article_12

Texte n°32

Article 12


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.