Article 11
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de plumes et parties de plumes non traitées en provenance des pays énumérés à l'annexe III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/ECOC0600008A/jo/article_11
Texte n°32
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de plumes et parties de plumes non traitées en provenance des pays énumérés à l'annexe III.
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