Article 7
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOMA0500038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500038D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1689/jo/article_7
Texte n°100