Arrêté du 27 janvier 2006 relatif au secrétariat et aux représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0501904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUR0501904A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont des agents de la direction en charge des routes nationales.