Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation
NOR : EQUA0600334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/EQUA0600334A/jo/article_4
Texte n°21