Pour la campagne 2005, conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 susvisé et à l'article D. 615-43-1 du code rural, le paiement de l'aide à la production de semences est effectué par avance.
Cette avance est fixée à 65 % du montant de l'aide prévue à l'annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
Le solde est versé au plus tard le 30 juin 2006, le cas échéant après l'application des réductions déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 615-43-2 du code rural.