Arrêté du 24 février 2006 relatif aux modalités de paiement de l'aide à la production de semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0600148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/AGRP0600148A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.