Article 14
Toutes les opérations visées aux articles 12 et 13 précédents et à l'annexe I précitée seront poursuivies sans interruption.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries
NOR : ECOC0500165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/ECOC0500165A/jo/article_14
Texte n°7