Article 9
Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet, ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte
NOR : DOMA0600013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DOMA0600013A/jo/article_9
Texte n°40