Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-528 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR : DEFD0600507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/DEFD0600507D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/2006-528/jo/article_2
Texte n°6