Article 11
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de technicien de police technique et scientifique ouverts à compter de 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/INTC0600116A/jo/article_11
Texte n°3
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de technicien de police technique et scientifique ouverts à compter de 2006.
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