Décret n° 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics

Version INITIALE

NOR : INTR0600035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTR0600035D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-362/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.