Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, entre les mots : « Si la demande » et les mots : « fait l'objet d'un avis favorable », sont insérés les mots : « d'inscription ou de renouvellement d'inscription ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0600067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/MCCT0600067D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-360/jo/article_1
Texte n°14
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, entre les mots : « Si la demande » et les mots : « fait l'objet d'un avis favorable », sont insérés les mots : « d'inscription ou de renouvellement d'inscription ».
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