Décret n° 2006-360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0600067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/MCCT0600067D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-360/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, entre les mots : « Si la demande » et les mots : « fait l'objet d'un avis favorable », sont insérés les mots : « d'inscription ou de renouvellement d'inscription ».