Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Version INITIALE

NOR : BUDL0600086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/BUDL0600086A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est respectivement rédigé comme suit selon que l'usager utilise la procédure de déclaration en ligne avec ou sans certificat électronique :