Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Version INITIALE

NOR : BUDL0600086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/BUDL0600086A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Après le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants des salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, allocations de préretraite et retraites perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants. »