Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR : BUDD0670024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/BUDD0670024A/jo/article_3
Texte n°6