Décision du 26 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMA0600006S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/26/DOMA0600006S/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil pris dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.