Article 9
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0600206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MCCK0600206D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-949/jo/article_9
Texte n°14
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».
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