Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0600206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MCCK0600206D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-949/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».