Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0600206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MCCK0600206D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-949/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


L'article 34 est rédigé comme suit :
« En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »