Décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUP0500768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/EQUP0500768D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-29/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.