Arrêté du 2 janvier 2006 ouvrant au titre de l'année 2006 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils

Version INITIALE

NOR : JUSA0500285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/JUSA0500285A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 2006, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2006 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.