Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés comme suit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/DOMA0500034D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1790/jo/article_1
Texte n°189
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés comme suit.
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