Décret n° 2005-1790 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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NOR : DOMA0500034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/DOMA0500034D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1790/jo/texte

Texte n°189

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 septembre 2005, Décrète :


  • Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés comme suit.


  • Le titre IV intitulé : « Territoires d'outre-mer » du tableau intitulé : « Premier ministre » est supprimé.


  • Après le tableau intitulé : « Premier ministre », il est créé un tableau intitulé : « Outre-mer » rédigé conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    Outre-mer


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 189


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé



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