Arrêté du 30 décembre 2005 portant fixation, pour 2006, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRF0502742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRF0502742A/jo/article_5

Texte n°177

Article 5


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.