Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DEVO0530010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/DEVO0530010D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/2006-75/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.