Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : DOMB0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/DOMB0600015A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.