Article 3
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0600015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/DOMB0600015A/jo/article_3
Texte n°55
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.
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