Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Version INITIALE

NOR : DEVP0640011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/DEVP0640011D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-302/jo/article_9

Texte n°53

Article 9


En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.